CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification de la société

La société SONY-CAMERA
Adresse : 26 GRANDE RUE, 22800 QUINTIN
Email : info@sony-camera.com

SONY-CAMERA exploite une plateforme de vente en ligne spécialisée dans l’achat, la vente et la reprise de matériel photographique et vidéo d’occasion (ci-après les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre SONY-CAMERA et toute personne physique ou morale effectuant un achat ou une vente via le site.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à :

  • La vente de Produits d’occasion aux clients

  • Le rachat de Produits proposés par des particuliers ou professionnels

  • Les opérations de reprise ou d’échange

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Produits

Les Produits proposés sont du matériel photographique et vidéo, incluant notamment :

  • Appareils photo numériques

  • Objectifs

  • Caméras

  • Accessoires

Chaque Produit fait l’objet :

  • D’une description détaillée

  • D’un état cosmétique précisé

  • De photographies réelles

  • D’un prix affiché en euros TTC

Les Produits étant d’occasion, ils peuvent présenter des traces d’usage ne remettant pas en cause leur bon fonctionnement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

SONY-CAMERA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont gratuits.

5. Commande

La commande est validée lorsque :

  • Le client confirme son panier

  • Le paiement est accepté

SONY-CAMERA se réserve le droit d’annuler toute commande en cas :

  • De problème de paiement

  • De suspicion de fraude

  • D’erreur manifeste de prix

Un email de confirmation est envoyé à l’adresse fournie par le client.

6. Paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

  • Carte bancaire

  • Virement bancaire

  • Tout autre moyen proposé sur le site

La commande ne sera expédiée qu’après réception complète du paiement.

7. Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon :

  • La destination

  • Le transporteur

  • Les périodes d’activité

SONY-CAMERA ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

En cas de colis endommagé, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur.

8. Droit de rétractation (Conformément au Code de la consommation)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision :

 Par email : info@sony-camera.com
 Ou par courrier : 26 GRANDE RUE, 22800 QUINTIN

Le client doit indiquer :

  • Nom et prénom

  • Numéro de commande

  • Produit concerné

Conditions de retour

Le Produit doit être :

  • Renvoyé dans un délai maximum de 30 jours après notification

  • Complet (accessoires, notices, batteries, etc.)

  • Dans son état d’origine

  • Correctement protégé pour le transport

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de SONY-CAMERA.

Remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve d’expédition.

Le remboursement est réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

9. Politique de retour (produit défectueux ou non conforme)

En cas de :

  • Produit non conforme à la description

  • Défaut technique non mentionné

  • Produit endommagé à la réception

Le client doit contacter SONY-CAMERA sous 48 heures après réception avec :

  • Photos du produit

  • Description du problème

  • Numéro de commande

Si le défaut est confirmé :

  • Les frais de retour seront pris en charge

  • Un remplacement ou remboursement sera proposé

10. Garantie légale

Tous les Produits bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

  • De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Pour les Produits d’occasion, la garantie légale de conformité est applicable pendant une durée minimale de 12 mois, conformément à la législation en vigueur.

En cas de défaut couvert par la garantie, SONY-CAMERA pourra proposer :

  • La réparation

  • Le remplacement

  • Le remboursement si réparation impossible

11. Limitation de responsabilité

SONY-CAMERA ne saurait être tenu responsable :

  • D’une mauvaise utilisation du Produit

  • D’un dommage résultant d’une modification non autorisée

  • D’un dommage indirect (perte d’exploitation, perte de données, etc.)

La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

12. Produits d’occasion

Le client reconnaît que les Produits vendus sont d’occasion et peuvent présenter :

  • Des marques d’usure

  • Des micro-rayures

  • Une autonomie réduite des batteries

Ces éléments sont décrits dans la fiche produit et ne constituent pas un défaut.

13. Rachat de matériel par SONY-CAMERA

SONY-CAMERA propose un service de rachat de matériel photographique et vidéo d’occasion.

13.1 Demande d’estimation

Le vendeur doit :

  • Décrire précisément le Produit

  • Indiquer son état réel

  • Mentionner tout défaut ou dysfonctionnement

Une estimation indicative est fournie sur la base des informations communiquées.

13.2 Envoi du matériel

Après acceptation de l’estimation :

  • Le vendeur expédie le Produit à l’adresse indiquée par SONY-CAMERA.

  • Le Produit doit être correctement emballé.

  • Les frais d’envoi peuvent être pris en charge selon les modalités précisées lors de l’acceptation.

13.3 Inspection et offre définitive

À réception, SONY-CAMERA procède à une inspection technique.

Si l’état correspond à la déclaration :

  • Le paiement est validé.

Si l’état diffère :

  • Une nouvelle offre ajustée est proposée.

  • Le vendeur peut accepter ou refuser.

  • En cas de refus, le Produit peut être retourné aux frais du vendeur.

13.4 Paiement du vendeur

Le paiement est effectué par :

  • Virement bancaire uniquement

Le règlement intervient dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après validation définitive.

Le vendeur garantit être le propriétaire légal du matériel et que celui-ci n’est ni volé ni grevé de sûreté.

SONY-CAMERA se réserve le droit de refuser tout Produit suspect.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

  • Le traitement des commandes

  • La gestion des retours

  • Le service client

  • Les obligations comptables et légales

Les données ne sont pas revendues à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose :

  • D’un droit d’accès

  • D’un droit de rectification

  • D’un droit de suppression

  • D’un droit d’opposition

Toute demande doit être adressée à :
info@sony-camera.com

15. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Avant toute médiation, le client doit adresser une réclamation écrite à :

SONY-CAMERA
26 GRANDE RUE, 22800 QUINTIN
info@sony-camera.com

À défaut de résolution amiable, le client peut saisir les tribunaux compétents.

16. Force majeure

SONY-CAMERA ne pourra être tenu responsable de l’inexécution d’une obligation en cas de force majeure, notamment :

  • Catastrophe naturelle

  • Grève

  • Panne informatique majeure

  • Blocage des transports

17. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site SONY-CAMERA (textes, images, logo, design) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction sans autorisation est interdite.

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.